conditions

1. DÉFINITIONS

Cette section clarifie les termes essentiels afin de garantir une compréhension précise du cadre contractuel. Elle évite toute ambiguïté d’interprétation et renforce la sécurité juridique des Parties.

• Utilisateur  : Toute personne physique ou morale accédant ou utilisant les Services.

• Services  : L’ensemble des solutions, plateformes, modules, API, SDK, infrastructures et outils fournis par Point Identity.

• Plateforme : L’environnement souverain de Point Identity incluant identité, accès, protection des communications numériques et sécurisation d’infrastructures critiques.

• DID  : Identifiant numérique auto‑souverain, généré et stocké de manière décentralisée.

• VC : Attestation numérique vérifiable.

• ZKP : Preuve cryptographique sans divulgation.

• PQC : Cryptographie résistante aux attaques quantiques.

• Conditions ou CGU : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

• Incident : Toute interruption, défaillance ou anomalie affectant les Services.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Cette section établit le fondement contractuel : l’utilisation des Services implique une acceptation explicite et irrévocable des CGU.

En accédant ou en utilisant les Services de Point Identity, l’Utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes Conditions. Si l’Utilisateur n’y consent pas, il doit cesser toute utilisation immédiatement. Cette acceptation garantit un cadre d’utilisation clair, transparent et juridiquement opposable.

3. MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Cette section protège Point Identity en lui permettant d’adapter les CGU aux évolutions techniques, réglementaires ou sécuritaires.

Point Identity peut modifier les Conditions à tout moment pour intégrer :

• des évolutions légales ou réglementaires,

• des améliorations techniques,

• des mises à jour de sécurité,

• des ajustements contractuels nécessaires.

Toute modification substantielle sera communiquée via nos canaux officiels. L’utilisation continue des Services vaut acceptation des Conditions mises à jour.

4. DESCRIPTION DES SERVICES

Cette section clarifie l’étendue exacte des Services, évitant toute interprétation excessive ou abusive.

Point Identity fournit une plateforme souveraine de sécurité unifiée incluant :

• gestion d’identités décentralisées (DID, VC),

• contrôle d’accès Zero Trust,

• protection des communications numériques,

• sécurisation d’infrastructures critiques,

• cryptographie avancée (PQC, ZKP),

• API, SDK, intégrations,

• outils de conformité et d’orchestration.

Les Services peuvent être accessibles via site web, applications, API, SDK ou interfaces dédiées. Point Identity se réserve le droit de modifier, améliorer ou retirer certaines fonctionnalités pour des raisons techniques, sécuritaires ou réglementaires.

5. VOS RESPONSABILITÉS

Cette section protège Point Identity en définissant clairement les obligations de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser les Services de manière légale et conforme aux Conditions,

• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité,

• ne pas introduire de logiciels malveillants,

• protéger ses identifiants et accès,

• informer immédiatement Point Identity en cas d’accès non autorisé,

• respecter les droits des autres utilisateurs et la sécurité du réseau,

• ne pas utiliser les Services pour des activités frauduleuses, illégales ou contraires à l’ordre public.

Toute violation peut entraîner suspension ou résiliation immédiate.

6. ÉLIGIBILITÉ

Cette section garantit que seuls des utilisateurs légitimes et juridiquement responsables accèdent aux Services.

Les Services sont réservés :

• aux personnes physiques majeures,

• aux entités juridiquement constituées,

• disposant de la capacité légale de contracter.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et assume toute responsabilité en cas de fausse déclaration.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Cette section protège ton capital technologique, ton architecture souveraine et tes innovations cryptographiques.

Point Identity conserve l’intégralité des droits sur :

• ses technologies,

• ses algorithmes,

• ses infrastructures,

• ses marques,

• ses interfaces,

• ses modèles cryptographiques,

• ses documentations.

Toute reproduction, modification, diffusion ou rétro‑ingénierie non autorisée est strictement interdite. Aucune licence implicite n’est accordée.

8. UTILISATION ACCEPTABLE

Cette section encadre strictement les usages autorisés et protège la plateforme contre les abus.

Il est interdit de :

• utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public,

• violer la vie privée ou les droits d’autrui,

• entraver le fonctionnement des Services,

• contourner les mécanismes de sécurité,

• effectuer des audits, benchmarks ou tests d’intrusion sans autorisation écrite,

• utiliser les Services pour nuire à des tiers ou à des infrastructures critiques.

Point Identity peut suspendre ou résilier tout compte en cas de violation.

9. SUSPENSION ET RÉSILIATION

Cette section protège Point Identity en lui donnant la capacité d’agir rapidement en cas de risque.

Point Identity peut suspendre ou résilier l’accès aux Services en cas de :

• violation grave ou répétée des Conditions,

• risque de sécurité,

• non‑respect des obligations légales,

• comportement abusif ou malveillant.

L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte conformément à la Politique de Confidentialité.

10. SUPPORT ET MAINTENANCE

Cette section clarifie l’étendue du support et évite les attentes irréalistes.

Point Identity fournit :

• support standard ou premium selon le contrat,

• mises à jour de sécurité,

• correctifs,

• évolutions fonctionnelles.

Certaines interventions peuvent être facturées si elles dépassent le périmètre contractuel.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Cette section renvoie à la Politique de Confidentialité pour éviter les doublons et garantir la cohérence juridique.

L’utilisation des Services implique un traitement de données personnelles. Ce traitement est régi par la Politique de Confidentialité, intégrée contractuellement aux présentes Conditions.

12. CLAUSE DE NON‑RESPONSABILITÉ

Cette section protège Point Identity contre les attentes irréalistes et les risques opérationnels.

Les Services sont fournis « en l’état ». Point Identity ne garantit pas :

• l’absence totale de vulnérabilités,

• la compatibilité avec tous les environnements,

• la continuité absolue du service,

• la performance ininterrompue,

• l’adéquation des Services à un besoin spécifique non documenté.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Cette section limite juridiquement les risques financiers pour Point Identity.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Point Identity est limitée :

• au montant total payé par l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois,

• hors dommages indirects, pertes de données, pertes d’exploitation ou préjudices immatériels.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Cette section sécurise le cadre juridique applicable.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français et européen. En cas de litige, les tribunaux de Versailles sont seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.

15. FORCE MAJEURE

Cette section protège Point Identity contre les événements imprévisibles.

Point Identity ne peut être tenue responsable en cas d’événements imprévisibles ou irrésistibles tels que :

• catastrophes naturelles,

• cyberattaques massives,

• pannes globales d’infrastructures,

• conflits armés,

• décisions gouvernementales.

16. DISPOSITIONS DIVERSES

Cette section garantit la solidité juridique du contrat.

• Si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables.

• Aucun accord verbal ne peut prévaloir sur les présentes Conditions.

• Les Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et Point Identity.

• Toute tolérance ne vaut pas renonciation.

17. RÉFÉRENCEMENT CONTRACTUEL

Cette section clarifie les documents contractuels associés.

Les présentes Conditions doivent être lues conjointement avec :

• la Politique de Confidentialité,

• les Conditions Générales de Vente (CGV),

• les Conditions Particulières applicables à certains modules,

• les chartes éthiques de la Fondation Point Identity.

18. CONTACT

Pour toute question ou demande :  legal@pointidentity.com

Point Identity, 21 Allée des Saules, 78480 Verneuil‑sur‑Seine, France